La présence d'éoliennes dévalorise votre maison, le nier est une escroquerie !
On trouvera régulièrement dans les argumentaires du promoteur H2Air et de ses confrères, des affirmations selon lesquelles la valeur immobilière de nos maisons ne sera pas impactée par la présence éolienne.
Il s'agit d'un grossier mensonge: la dépréciation de la valeur du foncier et de l’immobilier est un risque à présent reconnu par le juge judiciaire et de nombreuses instances officielles.
Ci-dessous, argument incontestable, le commissaire enquêteur lui même admet que les maisons vont être dévaluées !
Par ailleurs, la compagnie d'assurances MMA propose dans son contrat multirisque de garantir le risque de dépréciation du à la présence d'un parc éolien.
C'est bien la preuve qu'il existe un préjudice, à moins que les assurés soient des imbéciles qui jettent l'argent par les fenêtres !
Autre élément à charge: les "Gites de France" refusent souvent de donner leur label à des chambres d'hôtes à proximité d'éoliennes, comme ici dans le Berry.
Autre exemple: à Bouesse, par exemple le projet H2Air met en péril le tourisme local !
On consultera parmi tant d'autres, ces 3 arrêts ou jugements (Voir aussi en fin de cet article)
- Arrêt de la Cour d’appel d’Angers du 8/06/2010 confirmant le jugement du TGI d’Angers du 9/04/2009
« il est certain que les éoliennes seront visibles de la maison d’habitation des époux A même si toutes les fenêtres n’auront pas une vue directe sur les éoliennes. En outre, il est vraisemblable qu’une pollution sonore existera, l’implantation des éoliennes étant proche du domicile des époux A [ le parc de Tigné est à 1 km de cette maison). La crainte des nuisances sonores et visuelles provoquée par ces éoliennes et l’incertitude quant à leur impact sur la santé ne peut que rendre difficile la vente de tels biens et entraîner une baisse de prix ».
- Jurisprudence dans le même sens que l’arrêt de la Cour d’appel de Rennes du 20/09/2007 - prix de vente réduit de 21% en raison de la dépréciation de la valeur causée par la proximité du parc éolien du Menez Trobois – maisons situées à 500, 720, 1005 et 1 300 mètres – Les professionnels concernés (notaire et agent immobilier) avaient estimé la dévaluation d’un bien riverain d’un parc éolien entre 28 et 46%.
TGI Angers, commune de Tigné, 9/04/2009 (habitation située à 1 100 m de 6 éoliennes – perte de valeur vénale de 20% -
Jugement cité dans le rapport d’information de la Mission d’information commune de l’Assemblée Nationale sur l’énergie éolienne, 31/03/2010, n° 2398, p. 47 de la version PDF).
Arrêt CA Rennes du 20/09/2007 Saint Coulitz, RG : 06/02355 où le notaire comme l’agent immobilier estime la décote sur la valeur vénale respectivement de 26% et de 46% de la valeur d’acquisition
Le bruit de nouvelles éoliennes peut aussi justifier l’annulation de l’achat d’une maison si l’acquéreur la réclame.
Bien que personne ne soit fautif, l’erreur d’une des parties entraine un défaut de son consentement qui justifie la restitution réciproque de la maison et de son prix, admettent les juges..
Car l’acquéreur a pu constater que s’il avait su, il n’aurait pas acheté. (Cour de cassation, 29 juin 2017, Z 16-19.337).
Autre exemples de jurisprudence sur la dévaluation des biens immobiliers pour cause de voisinage de
parcs éoliens:
Jugement du TGI de QUIMPER du 21 mars 2006 confirmé par la Cour d’Appel de Rennes du 20 septembre 2009 Saint-Coulitz – Finistère
La Cour condamne le vendeur d’une maison, ayant dissimulé à l’acheteur l’existence d’un projet éolien dont il était informé, à rembourser 30 000€ sur un prix de vente initial de 145 000€.
Jugement du TGI d’Angers du 9 avril 2009 Tigné – Maine et Loire
Le TGI condamne le vendeur d’une maison, pour rétention volontaire d’information sur un projet de parc éolien, en baissant le prix de la maison de 20% avec un remboursement de 36 000€ à l’acquéreur
En appel, la Cour d’Appel d’Angers décide le 8 juin 2010 l’annulation de la vente et 18 000€ de dommages et intérêts à l’acquéreur.
Jugement du TGI de Quimper du 9 octobre 2007 confirmé par la Cour d’Appel de Rennes du 18 mars 2010 Le Trevoux - Finistère
La Cour décide de l'annulation de la vente d’un bien immobilier, le vendeur ayant omis de signaler l’existence d’un projet éolien à l’acquéreur (vente effectuée en août 2005).
Jugement du TGI de Bressuire du 3 mai 2010 : Saint Martin de Sanzay (79290).
Le TGI condamne le vendeur d’une maison, au titre du préjudice subi du fait de la dissimulation d’un projet éolien, à rembourser 49 500€ sur un montant d’acquisition de 345 296€, estimant que l’immeuble a perdu 15% de sa valeur
Jugement du TGI de Montpellier du 4 février 2010
Le TGI ordonne la démolition de 4 éoliennes , sur les 21 qui composent le parc, en raison du trouble visuel et auditif qu’elles imposaient à un domaine viticole. En outre, l’implantation de ce parc entrainait une dépréciation de 20% de la valeur du domaine. Le juge accorde aux propriétaires 200 000€ de dommages et intérêts pour le préjudice de jouissance des lieux et 228 673€ d’indemnisation au titre de la dépréciation foncière.
Cette décision fait l’objet d’un appel.
